Le DUERP est obligatoire depuis 2001, renforcé en 2022
L'obligation n'est pas récente, mais elle a beaucoup évolué. Voici la chronologie : la création en 2001, la réforme de 2021-2022 et les échéances de dépôt dématérialisé, datées et sourcées.
2001 : la création du document unique
L'obligation de formaliser l'évaluation des risques dans un document unique date du décret du 5 novembre 2001. Avant cela, l'évaluation des risques existait déjà comme obligation, mais sans support écrit unique imposé.
Depuis cette date, toute entreprise employant au moins un salarié doit tenir ce document (art. R4121-1).
2021-2022 : la réforme qui change tout
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (« pour renforcer la prévention en santé au travail ») a :
- donné valeur législative au DUERP (création de l'art. L4121-3-1) ;
- instauré la conservation 40 ans des versions successives (à compter du 31 mars 2022, décret n° 2022-395) ;
- élargi la liste des destinataires du document (anciens travailleurs inclus, art. R4121-4) ;
- précisé les suites : PAPRIPACT dès 50 salariés, actions de prévention en dessous.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 31 mars 2022.
2023-2024 : le dépôt dématérialisé
La réforme a aussi prévu un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions sur un portail numérique, selon un calendrier par effectif :
- à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;
- au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.
Ces échéances sont confirmées par service-public.gouv.fr.
Informations vérifiées en juin 2026 à partir des sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, INRS), avec les numéros d'articles cités. Ce site est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise.
Besoin d'une trame pour démarrer ?
Un modèle DUERP gratuit (Excel à remplir + notice Word) pour structurer votre évaluation. Téléchargement immédiat.
Vos questions
Questions fréquentes
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
Depuis le décret du 5 novembre 2001, qui a institué le document unique. La loi du 2 août 2021 lui a ensuite donné valeur législative et renforcé les obligations, en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Qu'a changé la réforme de 2021 ?
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a inscrit le DUERP dans la loi (art. L4121-3-1), instauré la conservation 40 ans des versions, élargi la liste des destinataires et précisé les suites (PAPRIPACT dès 50 salariés).
Le dépôt dématérialisé est-il déjà obligatoire ?
Le calendrier prévu était le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres (source service-public.gouv.fr). Il porte sur le dépôt sur un portail numérique, pas sur l'usage d'un logiciel payant.
Combien de temps faut-il conserver les anciennes versions ?
Le document et ses versions successives se conservent 40 ans à compter de leur élaboration (art. R4121-4), obligation applicable aux versions à compter du 31 mars 2022.
Pas sûr d'être en règle ?
Décrivez votre situation : effectif, secteur, où vous en êtes. On vous indique ce que l'obligation impose dans votre cas et comment vous mettre en conformité. Réponse sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Prise de contact
Décrivez votre situation
Faire le point sur votre obligation
Décrivez votre situation en quelques questions. Réponse sous 24 h ouvrées, sans engagement.
Réponse sous 24 h ouvrées · gratuit et sans engagement · données utilisées pour cette demande uniquement