Qui est concerné ?
Toute entreprise, dès le premier salarié, sans seuil d'effectif (art. R4121-1).
Obligation légale · Code du travail
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Voici la règle, en clair.
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Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels : qui doit le faire, depuis quand, ce que dit le Code du travail et ce que vous risquez sans lui. La réponse de droit, sans jargon, sources officielles à l'appui. Sources officielles : Légifrance · service-public.gouv.fr · INRS · vérifié juin 2026.
L'essentiel
Quatre questions, quatre réponses de droit
Depuis quand ?
Décret du 5 novembre 2001, renforcé par la loi du 2 août 2021 (en vigueur 31 mars 2022).
Que dit le Code du travail ?
Articles R4121-1 à R4121-4, L4121-1, L4121-3 et L4121-3-1.
Que risque-t-on ?
Contravention de 5e classe (1 500 € / 7 500 €) et, surtout, faute inexcusable en cas d'accident.
En clair
Oui, le DUERP est obligatoire : voici pourquoi, sans détour
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels n'est ni une formalité optionnelle ni un certificat à acheter : c'est une obligation du Code du travail qui naît avec le premier contrat de travail.
L'article R4121-1 impose à l'employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, par unité de travail. Cette obligation découle de l'obligation générale de sécurité (art. L4121-1) et a été inscrite dans la loi par la réforme du 2 août 2021 (art. L4121-3-1).
La forme du document est libre : aucun modèle officiel n'est imposé. Ce qui est exigé, c'est une évaluation réelle de vos situations de travail, sa mise à jour (au moins annuelle à partir de 11 salariés, art. R4121-2) et sa conservation pendant 40 ans avec ses versions successives (art. R4121-4).
Informations vérifiées en juin 2026 à partir des sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, INRS), avec les numéros d'articles cités. Ce site est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise.
Une trame pour ne rien oublier
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'obligation
Le DUERP est-il obligatoire pour mon entreprise ?
Oui, dès le premier salarié, quel que soit le secteur et sans seuil d'effectif (art. R4121-1 du Code du travail). L'INRS et service-public.gouv.fr le confirment : il n'existe aucune dispense par taille. Seuls les travailleurs indépendants sans salarié n'y sont pas tenus.
Que dit le Code du travail sur le document unique ?
L'article R4121-1 impose à l'employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques, avec un inventaire par unité de travail. L'obligation générale de sécurité figure à l'article L4121-1, l'évaluation se rattache à L4121-3, et la transcription est encadrée par les articles R4121-1 à R4121-4.
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
Le document unique a été instauré par le décret du 5 novembre 2001. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 lui a donné valeur législative et renforcé les obligations, en vigueur depuis le 31 mars 2022 (art. L4121-3-1).
Quelle sanction si je n'ai pas de DUERP ?
L'absence de DUERP est une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive), portée à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive), sur le fondement de l'article R4741-1. Le risque le plus lourd reste toutefois la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident.
À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?
Au moins une fois par an à partir de 11 salariés (art. R4121-2), et à chaque aménagement important ou nouvelle information sur un risque, quel que soit l'effectif. Le document et ses versions successives se conservent 40 ans (art. R4121-4).
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