DUERP : une obligation dès le premier salarié, pour toutes les entreprises
L'obligation de tenir un Document Unique ne dépend ni de la taille, ni du secteur, ni de l'ancienneté de l'entreprise. Une seule embauche suffit. Voici ce que cela recouvre exactement, sources officielles à l'appui.
Oui, dès le premier salarié, sans seuil d'effectif
L'obligation de DUERP naît avec le premier contrat de travail, quelle que soit la taille de l'entreprise (art. R4121-1). Apprenti, CDD, temps partiel, saisonnier : un salarié suffit à la déclencher.
C'est confirmé par les sources officielles : il n'existe aucune dispense par effectif. Le seuil de salariés ne conditionne pas l'existence de l'obligation, seulement la fréquence de mise à jour et le format des suites données (actions de prévention en dessous de 50 salariés, PAPRIPACT au-delà, art. L4121-3-1).
Qui porte la responsabilité du document
C'est l'employeur qui est responsable du document unique. Il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers (salarié compétent, consultant en prévention), mais il reste responsable de son existence, de son contenu et de sa mise à jour (art. R4121-1).
Autrement dit : confier la rédaction à un prestataire ne transfère pas la responsabilité légale. C'est l'entreprise qui répond de l'absence ou de l'insuffisance du document en cas de contrôle ou d'accident.
Ce que l'obligation recouvre concrètement
Le DUERP doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise (art. R4121-1). Depuis la loi du 2 août 2021, il assure aussi la traçabilité collective des expositions dans le temps (art. L4121-3-1, I).
La forme du document est libre : aucun modèle officiel n'est imposé. Ce qui est exigé, c'est une évaluation réelle de vos situations de travail. Un document recopié sans évaluation ne répond pas à l'obligation.
Informations vérifiées en juin 2026 à partir des sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, INRS), avec les numéros d'articles cités. Ce site est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise.
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Vos questions
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?
Dès le premier. Il n'existe aucun seuil d'effectif (art. R4121-1). L'effectif détermine seulement la fréquence de mise à jour (au moins annuelle à partir de 11 salariés, art. R4121-2) et les suites données (PAPRIPACT à partir de 50 salariés, art. L4121-3-1).
Une TPE sans risque apparent est-elle concernée ?
Oui. L'obligation ne dépend pas du niveau de risque perçu mais de la présence d'au moins un salarié. Même une activité de bureau présente des risques à évaluer (postures, écrans, déplacements, risques psychosociaux).
Puis-je déléguer la réalisation du DUERP ?
Oui, la réalisation pratique peut être confiée à un tiers, mais l'employeur reste juridiquement responsable du document (art. R4121-1). La délégation porte sur l'exécution, pas sur la responsabilité.
L'auto-entrepreneur sans salarié doit-il un DUERP ?
Non. L'obligation vise l'employeur qui a au moins un salarié. Un indépendant sans salarié n'y est pas tenu ; dès la première embauche, l'obligation s'applique.
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