Le DUERP dans le Code du travail : les articles qui comptent
Évaluation des risques, transcription, mise à jour, conservation, accès : le document unique repose sur une poignée d'articles précis. Les voici, expliqués et resitués, sans paraphrase de Légifrance.
L'obligation générale de sécurité : L4121-1
Tout part de l'article L4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C'est le socle dont découle l'obligation d'évaluer les risques, y compris les risques psychosociaux.
L'évaluation des risques elle-même se rattache à l'article L4121-3. Le résultat de cette évaluation doit ensuite être transcrit : c'est là qu'intervient le document unique.
La transcription : R4121-1 à R4121-4
La section réglementaire R4121-1 à R4121-4 organise le document unique :
- R4121-1 : l'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation ; inventaire des risques par unité de travail.
- R4121-2 : mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, et à chaque aménagement important ou nouvelle information sur un risque.
- R4121-3 : dans les établissements dotés d'un CSE, le DUERP sert à établir le rapport et le programme annuels.
- R4121-4 : conservation 40 ans, et liste des personnes/organismes à qui le document est tenu à disposition.
La valeur législative : L4121-3-1 (réforme 2021)
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a inscrit le DUERP dans la loi, via l'article L4121-3-1 (en vigueur depuis le 31 mars 2022). Cet article précise le rôle du document : répertorier les risques et assurer la traçabilité collective des expositions.
Il fixe aussi les suites : un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises d'au moins 50 salariés, et des actions de prévention consignées dans le DUERP pour les autres.
Informations vérifiées en juin 2026 à partir des sources officielles (Légifrance, service-public.gouv.fr, INRS), avec les numéros d'articles cités. Ce site est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise.
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Vos questions
Questions fréquentes
Quel article du Code du travail impose le DUERP ?
L'article R4121-1 impose la transcription des résultats de l'évaluation dans un document unique. L'obligation générale de sécurité figure à l'article L4121-1, et le rôle du document a été inscrit dans la loi à l'article L4121-3-1 par la réforme de 2021.
Où trouver le texte officiel ?
Sur Légifrance, à la section « Document unique d'évaluation des risques » (articles R4121-1 à R4121-4) et aux articles L4121-1, L4121-3 et L4121-3-1. Service-public.gouv.fr et l'INRS en proposent des synthèses fiables.
Le DUERP relève-t-il de la partie législative ou réglementaire ?
Des deux. Le cœur de la transcription est réglementaire (R4121-1 à R4121-4). Depuis la loi du 2 août 2021, le document a aussi une base législative : l'article L4121-3-1 définit son rôle et ses suites.
Le Code du travail impose-t-il une méthode de cotation des risques ?
Non. La cotation gravité × fréquence est une bonne pratique méthodologique répandue (notamment via les outils de l'INRS), mais le Code du travail n'impose ni méthode de cotation ni matrice. Ce qui est exigé, c'est une évaluation réelle par unité de travail.
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